Crédit photo : baume-les-dames.org
La gestion des PACS assurée maintenant en mairie à compter du 1er novembre 2017.
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
Depuis le 1er novembre 2017, sa gestion est assurée par les officiers de l’état civil, donc en mairie, à la place des greffes des tribunaux d’instance.
Le PACS peut également être rédigé auprès d’un notaire qui sera en mesure d’apprécier le côté juridique et ainsi vous aiguiller dans votre choix de type de convention.
Pièces à rapporter :
– la convention de PACS (cerfa n°15726-01)
– un acte de naissance pour chaque partenaire,
– une pièce d’identité pour chaque partenaire,
– une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725-01),
– une pièce complémentaire pour le/la partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,
– des pièces complémentaires pour le/la partenaire étranger/ère né/e à l’étranger.
Les Baumois sont invités à retirer un dossier à la mairie puis deux rendez-vous seront fixés : un pour la vérification et un pour l’enregistrement du PACS et sa conclusion.
Baume Les Dames
Gestion du PACS assurée en mairie